Occasion et reconditionné : quelle garantie en Belgique ?

Un smartphone reconditionné, une voiture ou un frigo d'occasion achetés chez un professionnel ont aussi une garantie légale. Elle dure deux ans, sauf si le vendeur l'a réduite clairement, et jamais à moins d'un an. Voici comment savoir ce qui vous couvre.

Oui, l'occasion est garantie

C'est une question que reçoit souvent le SPF Économie. Sa réponse est claire : la garantie légale s'applique aussi aux biens de seconde main. Par défaut, elle dure deux ans, comme pour un produit neuf.

Une condition : vous devez avoir acheté à un vendeur professionnel, pour un usage privé. C'est le cadre de la loi sur la garantie.

Le vendeur peut réduire la garantie, mais pas n'importe comment

Pour un bien d'occasion, le vendeur peut prévoir un délai plus court. Trois règles l'encadrent :

Le SPF Économie précise qu'en pratique, le vendeur limite généralement la garantie à un an. Lisez donc bien la facture et les conditions de vente.

Référence légale : article 1649quater de l'ancien Code civil, cité par le SPF Économie.

En cas de panne : qui doit prouver quoi ?

Si votre bien d'occasion tombe en panne pendant la période de garantie, le défaut est présumé exister dès l'achat. C'est au vendeur de prouver le contraire s'il n'est pas d'accord.

Et même si le vendeur apporte cette preuve, vous pouvez encore démontrer, de votre côté, que le défaut existait au moment de l'achat.

Attention aux défauts que vous connaissiez

La garantie ne couvre pas un défaut dont vous aviez connaissance lors de l'achat. Pour une voiture d'occasion, le contrat contient souvent un relevé détaillé de l'état du véhicule. Ce qui y est noté ne pourra pas être réclamé ensuite au titre de la garantie.

Bon à savoir : pour être conforme, le bien doit notamment correspondre à la description donnée par le vendeur et au modèle présenté. Une annonce précise, conservée en capture d'écran, vous servira donc de référence.

Les délais à ne pas rater

• La garantie court à partir de la livraison du bien.
• Signalez le défaut au vendeur sans tarder. Si votre contrat de vente le prévoit expressément, vous devez le faire dans les deux mois après l'avoir constaté (art. 1649quater § 2 de l'ancien Code civil).
• Pendant une réparation, la garantie est suspendue, puis reprend où elle s'était arrêtée.

Et la garantie commerciale du reconditionneur ?

Beaucoup de vendeurs de reconditionné proposent leur propre garantie commerciale. Elle s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas. Le SPF Économie rappelle que vous pouvez toujours l'invoquer si votre bien en bénéficie.

Avant d'acheter d'occasion : la check-list

1. Vérifiez que le vendeur est un professionnel (numéro d'entreprise, conditions de vente).
2. Cherchez la durée de garantie sur la facture ou les conditions. Rien d'écrit ? Ce sont deux ans.
3. Lisez le relevé d'état s'il y en a un : ce qui y figure ne sera pas couvert.
4. Gardez la facture, et notez la date de livraison : c'est le départ de la garantie.
5. Panne ? Prévenez le vendeur par écrit et sans attendre.

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À lire aussi : « C'est votre faute » : quand le vendeur refuse la garantie

Sources

• SPF Économie — Questions fréquemment posées sur la garantie légale (mise à jour le 14 septembre 2026)
• SPF Économie — La loi sur la garantie (mise à jour le 15 septembre 2026)
• RTBF — Ce qui change pour vos garanties légales à partir du 1er juin

Article rédigé par Pierre Leonet, fondateur de Garanti, le 8 novembre 2026. La loi ne définit pas séparément le « reconditionné » : il est traité ici comme un bien d'occasion vendu par un professionnel. Information générale, pas un avis sur un dossier individuel.